Réunis en congrès ce jeudi 2 avril 2026, les parlementaires ont reçu le projet de loi y afférent. Le texte a ete jugé recevable par la conference des président. Il est en cours d’examen par une commission spéciale conformément à l’article 11 du règlement intérieur du congrès.
Le gouvernement vient de déposer sur la table du parlement réuni en congrès ce 2 avril, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 et la loi nº 2008/001 du 14 avril 2008. Ce texte vise l’instauration d’un poste de Vice-Président de la République. Pour ce faire, plusieurs articles de la constitution doivent être réaménagés afin de donner corps à cette ambition portée par le pouvoir de Yaoundé. Il s’agit notamment des articles 5, 6, 7, 10, 53 et 66. L’article 5 de ce projet de loi en son alinéa 3 stipule que le président de la République peut être assister d’un Vice-Président. L’article 6, alinéa 5 souligne que : « La durée des fonctions du Vice-Président ne peut excéder celle du mandat du Président. »
En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès ou de démission, ou en cas d’empêchement définitif dûment constaté par le Conseil Constitutionnel, il ne revient plus au président du Sénat d’assurer l’intérim. Ce rôle est désormais dévolu au Vice -Président car selon le gouvernement, il faut laisser au Parlement, le soin de se consacrer au travail législatif. Une fois au sommet de l’Etat, ses fonctions sont limitées dans le temps car il ne peut se présenter à l’élection présidentielle selon l’article 6 en son alinéa 9 : « Le Président de la République par intérim ne peut modifier, ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. II ne peut recourir au référendum. II ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République. Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du Gouvernement. » L’article 10 de cette loi donne les pleins pouvoirs au Président de la République de mettre fin aux fonctions du Vice-Président de la République. Il est assujetti au même régime d’incompatibilités tout en étant, comme le Président de la République, justiciable de la Haute Cour de Justice. Il est également astreint à la déclaration de ses biens et avoirs.
Il est en cours d’examen par une commission spéciale conformément à l’article 11 du règlement intérieur du congrès. Plusieurs formations politiques parmi lesquelles le PCRN et le SDF ont deja formulé des amendements. Le parti de la balance milite pour une constitution démocratique : « Nous demandons que le Président et le Vice-Président soient éligibles ensemble par le peuple, avec des leaders provenant des anciens territoires du Cameroun Occidental et Oriental afin de garantir l’unité nationale. L’amendement introduit également un langage inclusif, permettant à tout citoyen, homme ou femme, d’occuper les plus hautes fonctions. Notre objectif : une Constitution démocratique, inclusive et stable. » L’honorable Ndjip du PCRN pointe certains dispositions spécifique : « En cas de nomination d’un Vice-Président, ladite nomination ne prend effet qu’après validation du Parlement par une loi… Le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans renouvelable une seul fois ». Au sein de l’opinion, ce projet de loi consacre la passation du pouvoir de « gré à gré »; ce qui est anti démocratique, martélent certains. Ce projet de loi est en examen devant les membres de la commission spéciale, conformément à l’article 11 du règlement intérieur du congrès.